Conditions générales de vente en ligne et ateliers présentiels (vente à distance)

Version 2.0

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://caniswellness.com (ci-après le « Site »), est édité par :

Hélène MOULS, Entrepreneure Individuelle, exerçant sous le nom commercial Canis Wellness, identifiée sous le numéro SIREN 834 452 955, dont le siège social est situé au 96 rue Paradis – 13006 MARSEILLE. Organisme de Formation déclaré sous le numéro d'enregistrement délivré par la DRIEETS (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).

(Ci-après désignée l’« Exploitant »).

• Directeur de la publication : Hélène MOULS

• Téléphone : +33 6 25 69 31 32

• Adresse électronique : contact@caniswellness.com

• Hébergeur du Site : Amazon Web Services, Inc., situé 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210 (Téléphone : +33 4 28 70 83 68).

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des formations, contenus numériques et journées d'ateliers en présentiel proposés par l’Exploitant sur le Site.

Les CGV sont directement consultables sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande vaut adhésion intégrale aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – DESCRIPTION ET NATURE DES SERVICES

Le Site propose à la vente :

1. Des formations et capsules vidéo entièrement en ligne dédiées au massage de bien-être et de confort canin et félin (ci-après les « Formations en Ligne »).

2. Des journées de révision et ateliers pratiques dispensés en présentiel à des dates et lieux déterminés (ci-après les « Sessions Présentielles »).

Avertissement important : L'ensemble des prestations dispensées (notamment la méthode Ayurvedog®) visent exclusivement le bien-être, la relaxation et le confort de l'animal. Elles ne constituent en aucun cas des actes de médecine vétérinaire, de physiothérapie ou de kinésithérapie animale, et ne se substituent aucunement au diagnostic ou au traitement délivré par un vétérinaire.

Chaque prestation fait l'objet d'un descriptif sur le Site précisant ses caractéristiques essentielles, son programme pédagogique ainsi que ses modalités d'accès ou d'organisation.

Le Client demeure seul responsable de son accès à Internet et de ses équipements informatiques nécessaires pour accéder aux Formations en Ligne ou aux documents relatifs aux Sessions Présentielles.

Article 4 – COMMANDES ET CRÉATION DE COMPTE

Pour passer commande, le Client doit renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone) de manière exacte et à jour.

Le Client s'engage à ne pas fournir de fausses informations ni d'informations de tiers sans autorisation. En cas de manquement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux prestations.

Procédure de commande :

1. Sélection des prestations (Formations en Ligne et/ou Sessions Présentielles) et ajout au panier.

2. Vérification et correction éventuelle du détail du panier.

3. Consultation et acceptation expresse des CGV via une case à cocher.

4. Validation définitive et paiement sécurisé (procédure du « double-clic »).

Dès validation, un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Une facture numérique est émise et envoyée par courriel dans les 48 heures.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (notamment : litige de paiement antérieur, non-paiement, non-respect des présentes CGV).

Article 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le Site en Euros (€).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), sauf mention contraire explicite sur la facture.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de règlement

Les commandes sont payables au comptant au moment de la commande. L’Exploitant peut proposer des modalités de règlement échelonné (ex. paiement en 5 fois sans frais). En cas de paiement échelonné, le Client s'engage au paiement de la totalité des échéances convenues.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Paiement sécurisé par protocole SSL via le prestataire de paiement bancaire).

• Portefeuille électronique PayPal.

L'accès aux formations ou la réservation ferme d'une place en présentiel n'est validé qu'après confirmation du paiement effectif par l'organisme bancaire.

Article 6 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS EN LIGNE

Les Formations en Ligne sont délivrées exclusivement à distance via un accès sécurisé sur le Site ou une plateforme dédiée.

L’accès au contenu pédagogique est débloqué au plus tard dans un délai de 24 à 48 heures suivant la confirmation du paiement effectif, et au maximum dans un délai de 30 jours conformément à la réglementation applicable.

Article 7 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX SESSIONS ET JOURNÉES DE RÉVISIONS EN PRÉSENTIEL

7.1 Organisation et accès

Les Sessions Présentielles se déroulent aux dates, heures et lieux indiqués sur le Site au moment de la commande et rappelés dans le courriel de confirmation. Le Client s'engage à se présenter aux horaires convenus.

7.2 Conditions d'annulation ou de report par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit à l'adresse contact@caniswellness.com.

• Annulation plus de 14 jours avant la date de la session : Un report sur une session ultérieure sera proposé selon les disponibilités, ou à défaut, un remboursement intégral de la journée de révision.

• Annulation 14 jours ou moins avant la date prévue, ou absence le jour J : Le montant de la prestation reste intégralement dû et aucun remboursement ne sera effectué (sauf présentation d'un justificatif médical d'urgence ou cas de force majeure dûment justifié).

7.3 Annulation ou report par l'Exploitant

L'Exploitant se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Session Présentielle en cas de nombre insuffisant de participants (minimum requis précisé sur la fiche de formation) ou en cas de force majeure (maladie du formateur, indisponibilité de la salle, etc.).

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter soit pour le report de sa réservation sur une date ultérieure, soit pour le remboursement intégral des sommes versées au titre de cette journée de révision. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

7.4 Règles de sécurité, règlement intérieur et présence d'animaux

• Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur du lieu d'accueil et les consignes de sécurité transmises par l'Exploitant.

• Lorsque la venue avec un animal est autorisée pour la pratique, le Client demeure seul responsable des dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés par son animal.

• L'animal apporté doit être à jour de ses vaccinations, identifié, sociable avec ses congénères et les humains, et couvert par l'assurance Responsabilité Civile (RC) du Client. L'Exploitant se réserve le droit de refuser l'accès d'un animal présentant un comportement dangereux ou un état de santé incompatible avec la séance.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit général de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exclusion pour les Formations en Ligne (Contenu numérique à accès immédiat)

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande pour un accès immédiat aux vidéos et contenus de la formation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

8.3 Exclusion pour les Sessions Présentielles (Activités à date déterminée)

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de formation devant être fournies à une date ou à une période déterminée. La réservation d'une journée de révisions en présentiel est donc ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des dispositions de l'article 7.2 des présentes CGV.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

9.1 Dispositions générales

L'ensemble des contenus figurant sur le Site et remis lors des formations (textes, vidéos, supports de cours, visuels, exercices, outils pédagogiques, logos, marques) est la propriété exclusive de l’Exploitant et est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

L'achat d'une formation (en ligne ou en présentiel) confère au Client un droit d'usage personnel, privé, individuel et non transmissible. Toute reproduction, distribution, diffusion, revente, enregistrement (audio/vidéo lors des sessions) ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9.2 Protection spécifique – Méthode Ayurvedog®

L’utilisateur reconnaît que la méthode Ayurvedog® est une création originale et exclusive d’Hélène MOULS, protégée au titre du droit d'auteur et déposée à titre de marque auprès de l'INPI.

L'acquisition d'un cours, d'une capsule ou la participation à une journée de révision n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit expressément :

• Toute utilisation commerciale de la marque, de la méthode, du questionnaire des Doshas ou des grilles de rééquilibrage sans accord préalable écrit de l'Exploitant.

• L'enseignement ou la retransmission de cette méthode à des tiers sous la marque Ayurvedog® ou sous une marque assimilée.

• La transmission de ses identifiants ou accès de formation à des tiers.

Tout manquement fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L’Exploitant met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux formations en ligne et un encadrement de qualité lors des sessions présentiel. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement temporaire du réseau Internet, d'interruption technique, ou d'incompatibilité de l'équipement du Client.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L’Exploitant collecte et traite les données à caractère personnel des Clients conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l'organisation des sessions présentiel, à l'accès aux formations et à la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à contact@caniswellness.com ou consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – RÉFÉRENCES ET AVIS

Sauf opposition expresse formulée par écrit, le Client accepte que son avis sur la formation ou son retour d'expérience puisse être cité de manière anonymisée ou avec son nom à des fins d'illustration commerciale sur les supports de l’Exploitant.

Article 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

13.1 Réclamation préalable

En cas de différend concernant une commande ou l'exécution des présentes CGV, le Client doit contacter en priorité le service client par courriel à : contact@caniswellness.com.

13.2 Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

• Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE

• Courriel : contact-admin@medconsodev.eu

• Site web : https://www.medconsodev.eu

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.